Droit maritime international et lutte contre la piraterie

Union européenne : Accord avec le Kenya pour le transfert des pirates

Les ambassadeurs des 27 doivent, ce mercredi (25 février), avaliser un échange de lettres avec le Kenya, permettant de traduire à la justice kenyane certains des pirates (*) arrêtés par l'opération EUNAVFOR Atalanta de l'Union européenne et surtout de fixer les conditions et modalités de transfert des suspects. Les diplomates européens estiment que ce document (notamment son § 4 et 5) donnent suffisamment de garanties pour que la peine de mort ne soit pas appliquée et que les suspects ne soient pas soumis à des traitements dégradants ou inhumains (tels que l'interdit la convention de l'ONU de 1984). Cette position pourra être revue, en cas de "doutes sérieux" sur le respect des dispositions de la convention internationale, indique-t-on à Bruxelles....


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3/03/2009

La poursuite en justice des pirates africains / La collecte d’éléments de preuve est essentielle à cet égard

WASHINGTON, 3 mars 2009/African Press Organization (APO)/ — Les pirates qui s’attaquent aux navires au large de l’Afrique n’auront plus carte blanche car la communauté internationale a décidé de les arrêter et de les traduire en justice.

Un nombre croissant d’entre eux sont capturés; parfois ils sont pris sur le fait, d’autres fois ils sont découverts en possession d’objets qui peuvent devenir des pièces à conviction. Il est possible de traduire en justice des pirates si on les observe en train d’aborder un navire ou s’ils se trouvent dans une embarcation avec des armes telles que des grenades propulsées par fusée. Des drones équipés de dispositifs de vision nocturne ont fourni récemment les preuves nécessaires en ce qui concerne l’attirail de pirates pour que la marine militaire des États-Unis puisse appréhender 9 pirates dans le golfe d’Aden le 12 février.

Lorsqu’ils sont arrêtés par des navires de patrouille, les pirates sont incarcérés à titre temporaire dans la soute du navire, puis transférés dans un pays désireux de les traduire en justice.

On espère que la menace d’un long procès et d’une longue peine de prison dissuadera un grand nombre d’entre eux de poursuivre leurs activités en toute impunité, comme ce fut le cas l’an dernier....


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6/03/2009

L'UE et le Kenya signent un accord sur le transfert des pirates somaliens

NAIROBI (AFP) — L'Union européenne et le Kenya ont signé vendredi un accord facilitant le transfert au Kenya de Somaliens soupçonnés de piraterie détenus dans le cadre de la mission navale anti-piraterie Atalante de l'UE, selon des sources kenyane et diplomatique.

Selon un officiel kenyan, l'accord a été signé par le ministre kenyan des Affaires étrangères Moses Wetangula et l'ambassadeur de la République tchèque au Kenya, dont le pays assure actuellement la présidence tournante de l'Union européenne.

"Il s'agit d'un important accord cadre sur le transfert au Kenya de personnes soupçonneés de piraterie détenues dans le cadre de l'opération Atalante", a confirmé à l'AFP un des diplomates ayant participé aux négociations.

"Il inclut des garanties sur les droits des détenus. Le Kenya est le seul pays disposant d'une façade maritime qui a, jusqu'à présent, accepté un tel accord", a-t-il ajouté.

Selon l'accord, le Kenya accepte de recevoir des personnes soupçonnées de piraterie et détenues à bord de navires de l'Union européenne patrouillant dans les eaux somaliennes et de les poursuivre devant des tribunaux kenyans.

Des pays impliqués dans des opérations navales anti-piraterie se sont montrés réticents à renvoyer des pirates en Somalie, en expliquant qu'il n'y avait pas suffisamment de garanties qu'un processus judiciaire normal s'ensuivrait.

Des douzaines de Somaliens soupçonnés de piraterie sont détenus au Kenya et plusieurs ont déjà été déférés devant la justice dans la cité portuaire de Mombasa.

Dernière en date de ces procédures judiciaires, sept hommes soupçonnés de piraterie capturés par la Marine de guerre américaine pendant une attaque ratée contre un navire marchand le mois dernier ont été inculpés de piraterie vendredi à Mombasa.

Les attaques sur les centaines de navires naviguant chaque mois à travers le Golfe d'Aden, une des routes maritimes les plus fréquentées au monde, ont diminué récemment en raison du mauvais état de la mer et de l'augmentation des patrouilles navales.

Source : AFP

6/03/2009

L'Allemagne embarrassée par ses pirates somaliens

Les neuf pirates arrêtés par la marine allemande au large des côtes somaliennes sont devenus un casse-tête pour Berlin qui ne sait où les faire juger.

La marine allemande n'aura pas eu le temps de fêter sa première victoire en mer Rouge. La polémique a éclaté aussitôt après que ses soldats eurent capturé neuf pirates au large des côtes de Somalie, dans le cadre de l'opération européenne Atalante : comment se débarrasser de ces prisonniers devenus un véritable fardeau ? Le casse-tête juridique a déclenché des passes d'armes entre le ministère allemand de l'Intérieur, contrôlé par les conservateurs de la CDU, et celui des Affaires étrangères, aux mains des sociaux-démocrates du SPD.

Appelée au secours, mardi, par un cargo attaqué dans le golfe d'Aden, la marine allemande a envoyé à la rescousse un hélicoptère, qui a capturé les neuf pirates. Avant de les transférer à bord du Rheinland Pfalz, une frégate allemande engagée dans l'opération européenne Atalante de lutte contre la piraterie. En attendant de trouver une solution pour les traduire en justice, les bandits des mers sont détenus dans des tentes plantées sur le pont du navire.


Pas d'accord avec un pays tiers

Le cargo MV Courier, secouru mardi, appartient à un armateur allemand, mais il bat pavillon d'Antigua-et-Barbuda, dans les Antilles. Son équipage était philippin et birman. Les pirates ont ouvert le feu sur le cargo mais n'ont blessé personne et n'ont rien abîmé. L'Allemagne est à la recherche d'une entité qui aurait « intérêt » à les juger.

Le gouvernement allemand a annoncé, jeudi, l'ouverture d'une enquête judiciaire du parquet de Hambourg (nord), compétent dans cette affaire de droit maritime. Mais «parallèlement, le gouvernement examine de manière intensive si ces pirates peuvent être remis à un État tiers en vue de poursuites pénales», indique le ministère de la Défense. Le ministère de l'Intérieur a ouvertement déploré que les responsables de la diplomatie allemande n'aient pas réussi à conclure à temps un accord avec un pays tiers, pour remettre les pirates et les faire juger. Alors que le Rheinland Pfalz faisait route vers Mombasa, l'UE a annoncé hier un accord qui pourrait fournir une solution aux autorités allemandes (voir ci-contre).

Seule l'option de relâcher les pirates est écartée. En pleine année électorale, un tel choix n'aurait pas manqué d'apporter de l'eau au moulin de l'opposition écologiste et libérale (FDP), qui dénonce le flou du cadre juridique concernant l'engagement dans Atalante. «Quiconque mandate des soldats, pour arrêter des pirates, doit aussi œuvrer pour qu'ils soient traduits en justice», critique le député libéral-démocrate (FDP, opposition) Rainer Stinner, spécialiste des questions de défense. Lors du débat sur la mission au Bundestag, le ministre de la Défense Franz Josef Jung n'avait pas caché la réticence de l'Allemagne à juger des pirates. «Notre but, avait-il expliqué, est d'abord de dissuader, d'empêcher et de mettre fin à des attaques.».

Source : lefigaro.fr

La Tanzanie pourrait, elle aussi, accueillir les pirates en attentes de jugement

La probable montée du nombre de personnes ayant à être jugées pour fait de piraterie ou de bandistisme en mer au large de la Somalie impose de trouver des solutions alternatives à celle du Kenya.

Les américains, au travers des propos du sous-secrétaire d´État Stephen Mull, pensent à la solution tanzanienne.
Elle a le mérite d´être une solution locale, un concept cher à Lawrence d´Arabie, grand spécialiste devant l´éternel des opérations militaires extérieures. En revanche, elle pose encore plus crucialement la problématique des droits de l´homme et le fait de transférer des prisonniers dans des états applicant la peine de mort.

Stephen Mull, sous-secrétaire d´État (U.S. Department of State)

comment qualifie-t'on un navire pirate qui reçoit à son bord des pirates d'un autre navire pirate? Juste pour me souvenir comment qualifier cette proposition abracadabrantesque!

19/03/2009

L'UE prépare un accord avec la Tanzanie pour EUNAVFOR

L'Union européenne pourrait passer, dans les semaines prochaines, un accord avec la Tanzanie, pour permettre de livrer les suspects arrêtés par ses navires de la coalition antipirates EUNAVFOR Atalanta.....


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26/03/2009

Accord de livraison des pirates avec le Kenya paru au JO

Pour tous ceux qui ne jurent que par la parole actée au Journal officiel, le numéro publié aujourd'hui comprend le texte de l'accord signé entre l'Union européenne et le Kenya pour la livraison de suspects appréhendés par la force militaire EUNAVFOR Atalanta de lutte contre la piraterie.....


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31/03/2009

Berlin poursuit en justice sept pirates somaliens

BERLIN (AFP) — Le gouvernement allemand a annoncé mardi qu'il poursuivrait en justice sept pirates somaliens qui ont attaqué dimanche un pétrolier de ravitaillement de la marine allemande dans le golfe d'Aden.

Le dossier a été transmis au parquet de Kiel (nord), a indiqué un communiqué du ministère de la défense.

Les pirates avaient tenté d'arraisonner le tanker Spessart de la marine de guerre allemande au sud du Yemen avant de prendre la fuite lorsqu'ils ont essuyé le feu des militaires.

L'équipage de la frégate grecque Psara et un hélicoptère espagnol, qui participaient également à l'opération navale européenne Atalante de lutte anti-piraterie, ont réussi à stopper l'embarcation des pirates, à les désarmer, et à les remettre à la frégate allemande Rheinland Pfalz.

Le gouvernement allemand étudie également l'alternative de saisir la justice kenyane, la frégate et les prisoniers faisant actuellement route sur Mombassa, selon le communiqué.

La justice allemande avait été désaisie début mars du cas de neuf autres pirates somaliens, capturés par la marine allemande dans le Golfe d'Aden alors qu'ils attaquaient un cargo, les suspects ayant été remis au Kenya.

Cette décision avait été prise sur la base d'un accord conclu entre Nairobi et l'Union européenne pour faciliter le transfèrement au Kenya de Somaliens soupçonnés de piraterie.

Les attaques contre des navires au large de la Somalie et dans le Golfe d'Aden, une des routes maritimes les plus fréquentées au monde, ont diminué récemment en raison de l'augmentation des patrouilles navales.

Source : AFP

8/04/2009

Allemagne/pirates: mandats d'arrêt émis

La justice allemande a émis aujourd'hui un mandat d'arrêt à l'encontre de sept pirates somaliens qui ont attaqué le 29 mars un pétrolier de ravitaillement de la marine allemande dans le golfe d'Aden.

Sans ce mandat d'arrêt du parquet de Kiel (nord), les pirates actuellement détenus à bord de la frégate allemande Rheinland-Pfalz auraient été remis en liberté à leur arrivée à Mombasa (Kenya), prévue ce mercredi, a expliqué un porte-parole du ministère de la Justice du Land de Schleswig-Holstein.
Cela ne signifie pas pour autant que les pirates seront jugés en Allemagne, a précisé cette même source.

La justice allemande avait été dessaisie début mars du cas de neuf autres pirates somaliens, capturés par la marine allemande dans le Golfe d'Aden alors qu'ils attaquaient un cargo, les suspects ayant été remis au Kenya.
Cette décision avait été prise sur la base d'un accord conclu entre Nairobi et l'Union européenne pour faciliter le transfèrement au Kenya de Somaliens soupçonnés de piraterie.

Le dimanche 29 mars, des pirates ont tenté d'arraisonner le tanker Spessart de la marine de guerre allemande, au sud du Yémen, avant de prendre la fuite lorsqu'ils ont essuyé le feu des militaires.

L'équipage de la frégate grecque Psara et un hélicoptère espagnol, qui participaient également à l'opération navale européenne Atalante de lutte anti-piraterie, avaient réussi à stopper l'embarcation des pirates, à les désarmer, et à les remettre à la frégate allemande Rheinland Pfalz.

Source : AFP

19/04/2009

Que faire des pirates somaliens capturés?

Face aux attaques de pirates au large des côtes de la Somalie qui deviennent de plus en plus fréquentes et audacieuses, plusieurs pays ont envoyé des bâtiments de guerre dans la zone du golfe d'Aden pour tenter d'enrayer ce phénomène. Mais avec la capture d'un nombre croissant de ces pirates, d'autres problèmes se posent, d'ordre juridique cette fois.

Que faire avec un pirate une fois que vous l'avez capturé? Aussi surprenant que cela puisse paraitre, la majorité des douzaines de pirates qui ont été arrêtés par des navires de guerre étrangers ont été relâchés.

Ce fut le cas par exemple de ceux capturés samedi dernier par des soldats hollandais sous mandat de l'OTAN.

Le porte-parole de l'opération maritime de l'OTAN a expliqué que légalement ils n'avaient pas d'autre solution.

D'autres pirates ont eu moins de chance. Certains ont été remis aux autorités de la région semi-autonome du Puntland, en Somalie, où ils finissent souvent enfermés dans des prisons surpeuplées.

Un autre a passé sept mois à bord d'un bâtiment de guerre américain parce que personne ne savait quoi faire.

L'une des principales causes de cette confusion juridique est que, bien que la piraterie soit reconnue à l'internationale comme un crime, les pays ont des législations différentes pour traiter le problème.

Certains pays peuvent les poursuivre judiciairement lorsque leurs citoyens ou des bateaux battant leur pavillon ont été attaqués. Des pirates somaliens ont ainsi été envoyés en France, en Hollande et aux Etats Unis.

D'autres pays hésitent par contre à agir ainsi, craignant ne savoir qu'en faire lorsqu'ils sortiront de prison.

De plus, il est souvent impossible de savoir par où commencer car un bateau peut battre un pavillon, mais appartenir à un autre, et transporter une cargaison destinée à plusieurs pays et avoir un équipage lui-même composé de différentes nationalités.

Mais il y a une autre option. Un nombre croissant de pirates ont été envoyés au Kenya, qui a passé un accord avec les Etats Unis et l'Union Européenne pour s'occuper de ce problème.

Mais certains responsables kenyans ont expriméleurs réticences. Et des groupes de défense des droits de l'homme ont fait savoir que les prisons kenyanes ne sont pas idéales, et que le système judiciaire était trop corrompu.

Au delà de la complexité de ce problème judiciaire, il y a la situation de la Somalie elle-même. Elle existe à peine en tant qu'état, et est incapable de traiter le problème de la piraterie, en mer comme sur terre.

Source : bbc.co.uk

20/04/2009

Pirates somaliens : imbroglio juridique

Face aux actes de piraterie au large des côtes somaliennes qui deviennent de plus en plus fréquents et de plus en plus audacieux, plusieurs pays ont envoyé des bâtiments de guerre dans la zone du golfe d'Aden pour tenter d'enrayer ce phénomène.

A présent, avec la capture d'un nombre croissant de pirates, d'autres problèmes se posent, d'ordre juridique cette fois.

Que faire d'un pirate une fois qu'il a été capturé ?

Aussi surprenant que cela puisse paraitre, la majorité des dizaines de pirates qui ont éte arrêtés par des navires de guerre étrangers ont finalement été relâchés.

Ce fut le cas notamment des pirates capturés samedi dernier par des soldats néerlandais, sous mandat de l'OTAN.

Le porte-parole de l'opération maritime de l'OTAN a expliqué que juridiquement ils n'avaient pas d'autre solution.

D'autres pirates ont eu moins de chance.

Certains ont été remis aux autorités de la région semi-autonome du Puntland, en Somalie, où ils finissent souvent enfermés dans des prisons surpeuplées.

Un autre a passé sept mois à bord d'un bâtiment de guerre américain parce que personne ne connaissait la procédure à adopter en pareil cas.

L'une des principales causes de cette confusion juridique est que, bien que la piraterie soit reconnue à l'échelle internationale comme un délit punissable par la loi, les pays ont des législations différentes pour traiter ce genre de dossiers.

Certains pays peuvent entamer des poursuites contre les pirates lorsque leurs ressortsisants ou des navires immatriculés chez eux ont été attaqués.

Des pirates somaliens ont ainsi été envoyés en France, aux Pays-Bas et aux Etats-Unis.

En revanche, d'autres pays hésitent à prendre de telles mesures, ne sachant pas ce qu'il adviendra des pirates lorsqu'ils sortiront de prison.

De plus, parfois l'imbroglio juridique semble inextricable; ainsi il est souvent impossible de savoir avec précision quelles lois appliquer, car tout dépend du pavillon du navire, de la nationalité des membres d'équipage, mais aussi de la destination de la cargaison.

Malgré tout, il existe une autre option : un nombre croissant de pirates ont été envoyés au Kénya, un pays qui a conclu un accord avec les Etats-Unis et avec l'Union européenne pour tenter de trouver une solution à ce problème.

Toutefois, certains responsables kényans ont exprimé leurs doutes et ont fait part de leurs réticences.

Des organistions de défense des droits de l'homme ont fait savoir aussi que les prisons kényanes étaient inadaptées et que le système judiciaire était corrompu.

Au delà de la complexité de ce problème judiciaire et juridique, il y a surtout le cas de la Somalie.

Elle existe à peine en tant qu'Etat et elle est donc incapable de régler le problème de la piraterie, aussi bien au large de ses côtes que sur la terre ferme.

Source : bbc.co.uk/french

20/04/2009

Piraterie: un crime de droit international depuis l'Antiquité

Eric David, professeur de droit international à l’ULB, a réagi ce lundi matin sur les antennes de la RTBF sur le droit des Etats à réagir face aux actes de piraterie. Juridiquement, il n'y a pas de problème, selon lui.

"Depuis longtemps, la piraterie est un crime de droit international", rappelle Eric David, professeur de droit international à l’Université Libre de Bruxelles (ULB). "C'est même un des crimes les plus anciens que les Etats ont institué entre eux", nous apprend-t-il. Dans l'Antiquité déjà, une ligue s'était associée contre la piraterie.

Le professeur de l'ULB rappelle également que la piraterie est un acte de violence commis dans les eaux internationales (autrement dit, en haute mer) et par conséquent, en dehors de la juridiction de la souveraineté de tout Etat.

C'est pour cette raison, nous dit-il, que les Etats se sont entendus pour que ce crime puisse être poursuivi devant les tribunaux de tous les Etats du monde et pour que n'importe quel navire de guerre de n'importe quel Etat puisse arraisonner un navire soupçonné de se livrer à la piraterie.

La piraterie, pas nouveau

"Le phénomène n'est pas totalement nouveau", ajoute-t-il. "Il y a déjà plusieurs années que le phénomène prend une ampleur tout à fait nouvelle".

Et de rappeler que l'an dernier, le Conseil de sécurité a adopté une résolution à ce sujet.

Ce texte rappelait aux Etats qu'ils devaient coopérer pour mettre un terme à ces actes de pirateries ("à ces actes de brigandage maritime") et qu'ils avaient le pouvoir de le faire non seulement en haute mer mais aussi dans les eaux territoriales d'un Etat.

Source : rtbf.be

21/04/2009

La libération de suspects pirates fait débat aux Pays-Bas

La libération par la marine néerlandaise de neuf pirates somaliens, qu'elle avait fait prisonniers samedi, fait couler un peu d'encre aux Pays-Bas. Les ministres de la Défense, Van Middelkoop, et de la Justice, Hirsch Ballin, devraient venir s'expliquer à la Deuxième Chambre, mardi à la demande de plusieurs partis politiques néerlandais.

Position officielle. Les deux ministres concernés ont adressé une lettre à la chambre des députés dans lesquels ils ont justifié cette position : "A l’exception des cas dans lesquels un intérêt néerlandais est clairement en cause, des poursuites et une détention aux Pays-Bas ne semblent pas la solution la plus évidente". Quant au porte-parole du ministère de la Défense, il a expliqué que "la décision avait été prise par le commandant de l’opération de l’OTAN et que l’officier de justice néerlandais l’avait approuvée".....


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