Piraterie: les gardes privés armés ne pourront pas tirer "sauf dans le cadre de la légitime défense" le 04/12/2013
Régine Bréhier, directrice des Affaires maritimes, précise qu'un décret précisera les conditions d'application e la loi autorisant les gardes privés armés: zones et navires éligibles. (Photo Thierry Nectoux)Le projet de loi autorisant les gardes privés armés à bord des navires battant pavillon français sera présenté début janvier en Conseil des ministres avant d'être soumis au Parlement. Une précision apportée par Régine Bréhier, directrice des Affaires maritimes, mercredi 4 décembre lors des Assises de l'économie maritime à Montpellier.
Autre précision donnée par Mme Bréhier: un décret précisera les conditions d'application de la loi. Il définira notamment les zones où l'embarquement de gardes privés armés sera autorisé et les catégories de navires éligibles. Les zones de piraterie pouvant changer, ce dispositif réglementaire ne risque-t-il pas d'être assez rapidement périmé? "L'enjeu sera de faire vivre le décret dans la durée", admet Mme Bréhier.
La protection assurée aux navires sera de nature civile, "pas militaire ou paramilitaire". "L"usage de la force sera prohibé sauf dans le cadre de la légitime défense", souligne Mme Bréhier. Les gardes privés armés n'auront pas de droit de poursuite contrairement aux militaires.
Le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) devrait être l'autorité administrative chargée de contrôler ce nouveau secteur d'activité. Ce qui passe par la certification des entreprises, l'agrément de leurs dirigeants et la délivrance d'une carte professionnelle aux agents de sécurité.
Le projet de loi a été transmis pour avis courant novembre au Conseil d'Etat. Celui-ci l'examinera en assemblée générale "avant Noël". Après le passage en Conseil des ministres, il appartiendra au ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, de trouver un créneau pour qu'il soit voté. Quand? "Pas de pronostic", a répondu mercredi Mme Bréhier, prudente.
Le contre-amiral Frédéric Jubelin, de l'état-major de la marine, a précisé qu'il existe deux zones d'intérêt du point de vue français: le nord-ouest de l'océan Indien, au large de la Somalie, et le golfe de Guinée.
Dans l'océan Indien, la piraterie est un phénomène en régression du fait de l'action engagée par divers pays dont ceux de l'Union européenne (opération Atalanta): cinq attaques en 2013, dont aucune n'a réussi, contre une centaine en 2011.
La situation contraste avec celle du golfe de Guinée où une centaine d'attaques sont recensées annuellement. Si l'on ne peut parler d'une explosion du phénomène, qui s'apparente souvent à du brigandage, celui-ci a néanmoins évolué. "On constate une tendance à l'extension hauturière", observe le contre-amiral Jubelin.
Dans le golfe de Guinée, par ailleurs, "les Etats sont soucieux de leur souveraineté" à la différence de la Somalie, pays à l'Etat failli. Dans cette zone, l'embarquement de gardes privés armés ne va donc pas de soi et ne pourra éventuellement se faire qu'avec l'accord des pays riverains.
Au Nigeria, Christian Lefèvre, directeur général du groupe Bourbon, a précisé que les navires supply et les crewboats naviguent désormais en convois accompagnés de navires armés, l'un à l'avant, l'autre à l'arrière, entre les bases logistiques à terre et les champs pétrolifères. Des flottilles de navires armés sont également présentes autour des plateformes pétrolières. Ces navires sont fournis par des sociétés privées mais ils embarquent des militaires ou des policiers nigérians.
Accueil 
